Projet de loi Transformation de la fonction publique 18 Juin 2019 - Intervention de Laurence Cohen, Sénatrice du Val-de-Marne Membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen

"Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Cher.e.s Collègues,  
 
Je vais concentrer mon propos sur les méfaits de votre projet de loi sur la fonction publique hospitalière. 
 
Je regrette, dans cet esprit que, du fait de l’inflation législative, la commission des Affaires Sociales n’ait pas pu se saisir pour avis de ce texte, comme je l’avais proposé.  
 
Alors que les hôpitaux connaissent une crise majeure, que les personnels sont au bord de l’explosion, qu’elles et ils multiplient les actions, depuis des mois, pour dénoncer leurs conditions de travail et la dégradation de prises en charge des patient.e.s, que tous les services d’urgence sont dans le mouvement, votre seule réponse, tout comme pour la loi santé, est  ‘’RÉORGANISATION’’ !  Mais vous n’entendez pas les témoignages des urgentistes ou des infirmières qui refusent la généralisation des recrutements par contrats comme vous le faites avec l’article 9 !  

Vous proposez, à l’article 28, une externalisation des missions des personnels mais avez-vous entendu des soignants, des agents administratifs ou encore des ouvriers qui travaillent dans les établissements publics de santé, vous en faire la demande ?  On ne fréquente vraiment pas les mêmes milieux, car personnellement, quand avec mes collègues du groupe CRCE, je vais d’hôpitaux en hôpitaux, j ‘entends l’urgence à embaucher et à rendre ces métiers attractifs notamment en augmentant les salaires, en valorisant les carrières, en facilitant les passerelles entre les différents métiers pour pouvoir évoluer tout au long de son activité professionnelle. Et je vous assure que ce serait un souci en moins pour les directeurs et directrices d’hôpitaux et du temps en plus pour améliorer le dialogue social, par exemple !  
 
Votre obsession de vouloir casser le statut des fonctionnaires, que vous dénoncez comme d’affreux privilégiés, tandis que vous épargnez les tenants du CAC 40, est tout simplement indécente pour ces hommes et ces femmes qui nous soignent. Vous étendez au public les réformes appliquées au privé depuis les Ordonnances Macron ou la loi El Khomri, en réduisant à peau de chagrin les instances représentatives du personnel, pour tuer tout dialogue social. Ainsi, vous ne trouvez pas mieux que de supprimer les CHSCT. 

Comment le comité social d’administration, instance fourre-tout censée les remplacer, interviendra quand des agents menaceront de sauter par la fenêtre car ils n’en peuvent plus ? Car on en est bien là aujourd’hui, mes Cher.e.s collègues, tant les restrictions faites sur le dos des hôpitaux depuis des années entrainent une perte de sens, un épuisement des personnels, une profonde souffrance au travail.  Et comment cette instance pourra -t- elle mener des actions de lutte contre les violences sexistes et le harcèlement ?  Ce qui m’amène à aborder, pour conclure, le volet égalité professionnelle. Comme l’a souligné Eliane Assassi, les quelques mesures proposées sont loin d’être suffisantes. Pourtant, 62 % des agent.e.s de la Fonction publique sont des femmes, elles représentent même 77,6 % de la fonction publique Hospitalière, contre 46 % dans le secteur privé et vivent des écarts de salaires les plus importants avec plus de 20% (données 2015).  Il a fallu qu’un amendement soit voté en commission pour corriger votre copie en passant de sanctions facultatives à des sanctions contraignantes. Une fois de plus, la grande cause nationale de ce quinquennat mobilise bien peu votre gouvernement ! 
 

Le statut de la fonction publique est un outil vivant que l’on se doit d’améliorer au fil du temps pour mieux servir l’intérêt commun, mais vous faites le contraire, vous le détruisez et vous allez amplifier la crise dans la fonction publique hospitalière.  Raison supplémentaire pour voter contre ce projet de loi qui, en mettant à mal les 3 principes fondateurs de la fonction publique, aggravera les conditions de travail des fonctionnaires, dégradera les services rendus à la population et affaiblira davantage les services publics.  
 
Je vous remercie."  

Laurence COHEN, sénatrice PCF du Val de Marne