Intervention DM2 du Conseil Régional Pays de la Loire (Véronique MAHE au nom du groupe communiste

Monsieur le 1^er Vice-Président (et Président de séance), Cher(e)s collègues,

 La Décision Modificative est dans la logique du BP adopté en janvier, mais pas seulement. Elle permet de développer de façon conséquente le parti pris régional qui est de ne pas s’abriter derrière les difficultés pour justifier un quelconque renoncement. Nous voterons pour.

Cohérence, mise en application des intentions, et gestion rigoureuse caractérisent cette DM2.

 ·        260,4 Millions d’Autorisations de programme (82 en 2012) et 21 M€ de Crédits annuels supplémentaires (8,6 en 2012), ce n’est pas une modification de pur ajustement. C’est le déploiement volontariste de nos choix : doter les services rendus à nos concitoyens des moyens nécessaires et poursuivre notre action concrète en faveur de l’investissement productif, et de l’emploi. 

·        240 de ces 260 Millions d’AP sont consacrés au ferroviaire : Il s’agit là de création de richesses et de travail assurés pour toute une filière industrielle, et d’argent mis pour répondre au développement de la fréquentation des lignes régionales, pour en améliorer la sécurité et le confort. Cela permet d’acquérir 13 automotrices électriques, et aussi de mettre une option pour 9 tram-train. Ces derniers permettront de mieux desservir les territoires péri-urbains, et d’être prêts à raccorder le futur aéroport de NDDL (lui-même de haute qualité écologique) par transport propre dès sa mise en service.

Une fois n’est pas coutume, rendons hommage à notre camarade Vice-Président Gilles Bontemps, à son travail opiniâtre et à celui des services, qui permettent, comme le souligne le Ceser, une croissance du trafic et des recettes du réseau de transport régional non négligeables, preuves de l’aptitude régionale à répondre à de vraies attentes de nos concitoyens.

·        Les 20 Millions d’AP restantes sont mobilisés principalement sur l’accompagnement de filières industrielles régionales et sur de nouvelles formations en faveur des privés d’emploi.

·        13,6 Millions de crédits d’investissement vont financer des opérations utiles au soutien de l’activité de la construction durable, telles que les travaux dans les lycées et CFA, ou l’amélioration du logement étudiant et du cadre de vie des quartiers d’habitat social.

 La DM2 bénéficie de 21 Millions de recettes réelles supplémentaires, dont 10 Millions en conséquence directe de nos choix audacieux d’investissement en soutien à l’activité économique locale, puisqu’il s’agit du Fonds de compensation de la TVA.

Tout cela se fait avec une réduction de l’emprunt d’équilibre prévu de 188 764 €uros, tout en renforçant l’épargne de 7 Millions

Une gestion saine, donc, audacieuse et maîtrisée.

Notre collectivité a d’autant plus de mérite en la matière, que depuis la réforme fiscale de Sarkozy-Fillon, les dotations sont non seulement insuffisantes, (comme d’ailleurs les transferts non compensés !) mais les prévisions de recettes sont impossibles à effectuer de façon précise. On le voit avec la DGF dont on ne savait pas jusqu’à tard dans l’année si nous allions bénéficier ou non du mécanisme de péréquation. Finalement, nous en retirons 4,51 Millions de recettes supplémentaires, tout en supposant fortement sans en être certains, que nous n’y serons pas éligible pour 2014…

Même flou et suspense sur la DTCE (Dotation pour transferts de compensation d’Exonérations) dont la notification à 9,79 Millions constitue une baisse de 6,7% sur 2012.

Quant aux recettes de compensation des anciennes taxes foncières et professionnelle, elles sont finalement de 600 000 €uros au lieu des 200 000 prévus au BP, mais sont amenées à disparaitre…

Dans son avis positif (Adopté par 94 sur 95 votants) sur cette décision modificative, le CESER se félicite des choix régionaux de consacrer autant à l’investissement et souligne l’impact bénéfique pour l’économie régionale et l’emploi. Et conclut : « Le CESER approuve ces mesures. La Région a été très active dans sa lutte pour la reprise économique, pour l’emploi et une baisse du chômage, et le demeure. Le CESER souligne que le moment n’est pas encore venu de ralentir les efforts, en restant attentif à la maîtrise de l’endettement.»

Nous sommes d’accord, d’autant que si nous voulons bien croire à un frémissement positif sur l’activité économique et le taux de chômage, l’essentiel reste à faire. Sans infliger ici la citation des indicateurs de l’ORES (Observatoire régional économique et social) on voit bien que le nombre de demandeurs d’emplois diminue légèrement en juillet puis août, mais sur un an, progresse de 7,5%. Parallèlement, le nombre de foyers allocataires du RSA augmente de 6%. Quant aux prévisions d’activité et production, hormis l’aéronautique et un peu les travaux publics, les prévisions à moyen terme des entreprises ne semblent pas d’un optimisme délirant. Rajoutons à cela le fait que le pouvoir d’achat reste en berne pour le plus grand nombre. Ceci n’ayant pas empêché bien sûr les 500 plus grandes fortunes de progresser de 25% en un an !!!

 Dans ce contexte, les priorités nous semblent être la mobilisation de tous les décideurs, qu’ils soient politiques ou économiques, du niveau local au National, en faveur du développement d’activités génératrices d’emplois de tout niveau de qualification. En faveur également d’une réorientation des ressources financières vers la rémunération du travail et des services utiles.

A cet égard, les choix gouvernementaux actuels ne sont pas bons. Persister dans la « règle d’or » qui consiste à faire supporter la rigueur à ceux qui ont le moins pour donner encore plus aux actionnaires, est non seulement injuste, mais alimente le déclin économique. Il est plus utile d’augmenter salaires et retraites qui seront réinjectés à coup sûr dans l’économie, que de persister à démolir le système des retraites, bloquer les salaires et le point d’indice.

 La question de l’industrie, des industries est centrale. Nous préconisons une mobilisation générale, pour rebâtir une politique industrielle de notre temps. Cela concerne l’innovation et même l’invention de nouvelles filières, cela concerne aussi ce qui existe déjà et doit évoluer pour anticiper l’avenir. Il n’est plus possible de tolérer que le savoir-faire et les compétences humaines soient sacrifiés au bénéfice de financiers avides. Il n’est pas concevable de laisser la région et les élus locaux se battre seuls face à des enjeux de cette taille. C’est pourquoi nous attendons de l’Etat, des décisions beaucoup plus fermes sur un certain nombre de dossiers. C’est tout le sens des vœux que nous voterons en fin de séance sur Alcatel et STX, où l’inaction de l’Etat actionnaire est devenue insupportable et inacceptable. En effet,  aucun moment, l’actionnaire public n’a montré sa capacité ni même sa volonté de sortir des logiques patronales qui étranglent la sous-traitance et refusent la diversification. Il est encore temps, c’est urgent, j’en appelle à la mobilisation après les millions investis par notre collectivité, STX nous doit des comptes !

Sur STX, comme d’ailleurs sur Arcelor, dont nous soutenons la lutte des salariés à Basse Indre,  notre groupe attend plus que des déclarations solidaires : l’Etat, et même la Région doivent examiner sérieusement quel mode de prise de contrôle public peut s’opérer, car avec la navale ou l’acier, il s’agit de filières pas seulement emblématiques, mais existentielles d’une industrie française !

D’autres secteurs sont mérite également notre vigilance et intervention, comme Fagor-Brandt en Vendée, comme Gad qui concerne 60 emplois à St Nazaire. Ayons en tête que notre rang de 3° région industrielle de France doit beaucoup à l’agroalimentaire !

 Je disais « les » priorités. Une autre priorité importante dans la situation, est de tout faire pour mettre les services publics en capacité de répondre aux besoins de nos concitoyens, d’autant plus conséquents quand ils sont en difficulté économique. Dans ce cadre, c’est bien de plus de moyens dont services d’état et collectivités ont besoin.

 Aussi comme la quasi-unanimité des élus locaux, nous n’acceptons pas la vision étriquée et mensongère de la Cour des comptes sur la gestion des collectivités locales !

 Vraiment, l’évolution début des années 2000 des missions de cette Cour n’est pas une réussite : de vérification de la bonne gestion de l’argent public cette Cour dérive de plus en plus dans ses rapports sur des préconisations très politiques ! Et ce, en masquant des pans de réalité très importants pour juger.

Nous trouvons utile le rappel que fait l’ARF dans son communiqué :

« Bien qu’assumant 70% de l’investissement public, les collectivités ne représentent que 3% de l’ensemble des déficits publics et moins de 10% de l’endettement public (uniquement lié à l’investissement). », « Réduire arbitrairement les dépenses publiques locales, c’est aussi prendre le risque de mettre à mal des dispositifs indispensables pour la reprise économique du pays. »

Nous trouvons légitime la colère des 3 associations AMF, AMGVF et ACUF qui dénoncent une analyse “réductrice” de la gestion des collectivités et une vision “purement comptable des finances publiques locales”. “Les communes et intercommunalités opèrent un effort sans précédent, subissant, après le gel des dotations, une véritable diminution de leurs recettes alors même qu’elles prennent à leur charge, bien souvent à la demande de l’État, de nouvelles dépenses” comme “la réforme des rythmes scolaires” ou “l’augmentation de la TVA sur les services publics locaux”, et réclament  « une évaluation objective des transferts de charges décidés unilatéralement par l’État et de l’impact financier des normes imposées aux collectivités. » Fin de citation.

Oui, comme le dit l’ARF, « Dans le contexte de difficultés économiques que connaît notre pays, il faut donner la priorité à la croissance et au développement des PME et des ETI, à la lutte contre le chômage, à la mobilité durable et la transition énergétique, et au renforcement des investissements publics sur les territoires. Sur toutes ces politiques, les Régions sont en première ligne mais doivent avoir les ressources nécessaires pour que leurs politiques soient pleinement efficaces pour les entreprises et les citoyens. »

 Il est grand temps de mettre en place la réforme fiscale que nous réclamons :

Cela commence par la suppression immédiate du scandaleux Crédit d’Impôt pour la « Compétitivité » et l’Emploi (CICE) qui profite surtout aux grands groupes qui n’ont que faire du patriotisme industriel.

Un exemple parlant en la matière est Michelin, comme le décrivent nos camarades de la région Centre : « Michelin supprime 730 postes à Joué-lès-Tours avec un arrêt annoncé de production des pneus poids lourds en 2015, alors que l’entreprise affiche un résultat opérationnel en 2012 de 2,4 milliards d’euros, et en parallèle, va encaisser un CICE de 17 millions en 2013 et 25 millions en 2014 » !!! Pire une médiation a été demandée par des PME, véritablement rackettées par les grands groupes qui les obligent à proposer des prix au rabais, dès que ces PME ont reçu des crédits CICE.

Cela demande de renoncer aux augmentations de taxes injustes qui pèsent sur les plus pauvres, comme la TVA ou la CSG.

Cela nécessite, une réforme fiscale d’envergure, privilégiant l’imposition progressive en fonction de la richesse de chacun, la taxation réelle des profits et des actifs financiers des entreprises, et qui assure des moyens dédiés à chaque niveau territorial, sans tutelle étatique.

Je vous remercie de votre attention.