Vœu relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, et tout particulièrement aux régions

Ci-dessous  le voeu présenté par la majorité régionale lors de la session budgétaire Région Pays de la Loire du 31/01/2014

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L'adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le 19 décembre 2013, constitue une nouvelle étape pour les compétences des collectivités. Cette loi donnera de nouvelles prérogatives aux Régions, notamment la protection de la biodiversité, l’aménagement et le développement durable du territoire, le développement économique, le climat et l’énergie, le soutien à l’innovation, à l’enseignement supérieur et la recherche, l’intermodalité…

« Pour les Régions, cette loi se caractérise certes par des avancées, mais aussi par des insuffisances, elle ignore notamment la question des moyens. De plus, le gouvernement, à travers le projet de loi de finance 2014, a amorcé une réduction des dotations des collectivités territoriale d’1,5 milliard d’euros, dont 184 M€ de moins pour les Régions. En Pays de la Loire la baisse est de 9 M€ auxquels s’ajoutent 11 M€ a minima, consécutifs à la réforme des dotations pour l’apprentissage.

En effet, la suppression de la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage et la suppression de l’aide aux entreprises de plus de 11 salarié-e-s ont un impact très important sur les recettes régionales. Autant de leviers financiers en moins pour soutenir la formation professionnelle initiale dans l’une des régions qui compte le plus grand nombre d’apprenti-e-s (29 000).

Quelle que soit l’appréciation portée par les uns et les autres sur l’ampleur des objectifs financiers et le calendrier de rétablissement des comptes publics, les élus régionaux constatent aujourd’hui une incohérence entre la baisse globale des dotations d’Etat et la volonté de renforcer l’action conduite par les régions. La décentralisation et le renforcement des compétences des Régions, que nous appelons de nos vœux, doivent être financés à la hauteur des objectifs fixés, par des dotations de l’Etat d’une part, par des leviers fiscaux dynamiques pour les collectivités d’autre part. Les élu-e-s régionaux attendent donc que des évolutions soient proposées pour renforcer la cohérence et le dynamisme des Conseils régionaux.

A défaut, les collectivités régionales seront rapidement dans l’incapacité de mener les actions nouvelles confiées par l’Etat, et pourraient même être contraintes de remettre en cause certaines actions de leur compétence. Et ce, alors même qu’un consensus émerge sur l’importance de l’échelon régional pour le maintien et le développement d’un service public de qualité.

Aujourd’hui, nos efforts constants de bonne et rigoureuse gestion ont atteint leurs limites. La baisse de 1,5% des recettes de fonctionnement, en diminution pour la première fois en 2014, nous renforce dans notre volonté d’obtenir pour chaque collectivité une diversité de sources de financement fiscal direct et affecté. Il en va de la cohérence de l’action publique, alors même que les politiques régionales se renforcent. Nous réclamons donc des garanties en termes de ressources de fonctionnement, nécessaires au bon exercice des nouvelles prérogatives de notre institution.

Considérant que les collectivités assurent des missions de service public incontournables, mais aussi  plus des deux tiers de l’investissement public, qu’elles sont des acteurs majeurs du développement économique et social des territoires et de l’emploi,

Les conseiller-e-s régionaux des Pays de la Loire demandent au gouvernement :

• que les moyens accordés aux collectivités soient ajustés à la réalité des priorités de l’action publique  (y compris, lorsque cela est nécessaire, à la hausse)

   

• d’octroyer aux régions de nouveaux leviers de fiscalité directe

   

• que soient pris en compte les besoins des collectivités, dont les Régions, au regard des spécificités des territoires dans le cadre d’un futur Conseil stratégique de la dépense publique, afin de ne pas mettre à mal les dynamiques de territoires et pour développer une stratégie collective à long terme.

   

  Les élu-e-s régionaux des Pays de la Loire souhaitent que soient garantis au Conseil régional des Pays de la Loire, les moyens de ses ambitions pour l’avenir du territoire ligérien. Des leviers pour développer une Région dynamique, écologique et  solidaire."