Voeu relatif aux conséquences de la circulaire Guéant présenté par Aymeric Seasseau, conseiller régional PCF, au nom de la majorité régionale (session budgétaire du 27/01/2012)

Depuis plusieurs années, le gouvernement mène une politique migratoire de plus en plus restrictive en complexifiant la réglementation pour l'obtention d'un titre de séjour. Chaque jour, de nombreuses personnes qui étudient, qui travaillent, qui ont une famille en France, se voient refuser l'autorisation de vivre dans notre pays.

Cette politique a pris une nouvelle tournure depuis 8 mois. Le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, a cosigné le 31 mai 2011 dernier avec son homologue du travail, Xavier Bertrand, une circulaire visant à "maitriser l'immigration professionnelle". 

Entre autres effets, cette circulaire a restreint considérablement les possibilités pour un étudiant étranger diplômé en France d’être embauché dans notre pays à l’issue de sa formation pour y poursuivre une première expérience professionnelle Préjudiciable aux intérêts de ces étudiants, elle l’est également pour les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises françaises, portant un coup d’arrêt à leurs efforts d’ouverture à l’international. Cette circulaire aura ainsi pour conséquence de brider la circulation des connaissances et des idées, source d’enrichissement humain et intellectuel.

Sous la pression citoyenne, le Ministre de l’Intérieur a consenti en début d’année un assouplissement qui permet en théorie une augmentation du nombre d’autorisations de travail délivrées à des étudiants étrangers par rapport à la circulaire du 31 mai 2011. En réalité, cette nouvelle donne ne permettra qu’à un nombre marginal d’étudiants étrangers d’accéder à un emploi.

Enfin, faisant suite à cette circulaire du 31 mai 2011, un décret daté du 6 septembre 2011, a augmenté de 30 % les ressources nécessaires pour obtenir un titre de séjour étudiant, instaurant une sélection insupportable basée sur les revenus. Seuls les étudiants les plus riches pourront désormais venir étudier en France.

La Région des Pays de la Loire soutient des stratégies d’ouverture, d’attractivité et de rayonnement à l’international des établissements d’enseignement supérieur, enjeu majeur de leur développement et de leur reconnaissance sur la scène nationale et internationale.

Elle consacre 11 millions d’euros par an à ces politiques en faveur de l’internationalisation de ces établissements, aujourd’hui mis à mal par des atteintes successives de l’Etat contre les étudiants étrangers.

En coordination avec d’autres collectivités, et conformément au souhait exprimé par plusieurs responsables d’établissements d’enseignement supérieur, il sera proposé au vote de la CP du 6 février, la prise en charge des frais de justice non couverts par l’aide juridictionnelle et restant à la charge des étudiants étrangers confrontés à des difficultés pour obtenir leur changement de statut d’étudiant à salarié.

Vœu 

Considérant que la France, pays des droits de l'homme, est une terre d'immigration historique qui a bénéficié depuis des décennies des nombreux apports des migrants ;

Considérant que la circulaire du 31 mai 2011, dite "circulaire Guéant", prive de la possibilité d’exercer un premier emploi en France des centaines de jeunes étrangers diplômés en France ;

Considérant que cette circulaire, en plus de stigmatiser une nouvelle fois les étrangers présents en France, est injuste socialement, contreproductive économiquement et entache lourdement notre rayonnement à l'international ; 

Considérant que l'ensemble des associations luttant pour le respect des droits des étrangers mais également de très nombreux responsables de grandes écoles, d'universités et d'entreprises souhaitant recruter ces diplômés demandent le retrait de cette circulaire ;

Considérant que le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 instaure une sélection des étudiants étrangers par les ressources;

Le Conseil régional des Pays de la Loire réuni en séance plénière le vendredi 27 janvier 2012 :

-          demande au gouvernement d'abroger la circulaire du 31 mai 2011 - dite circulaire Guéant - relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle ;

-          demande au gouvernement de suspendre l'application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 augmentant de 30 % les ressources nécessaires afin de venir étudier en France.