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Présomption de légitime défense : une remise en cause dangereuse de l'État de droit - Communiqué du PCF - 8 juillet 2026
8 Juillet 2026, 18:37pm
|Publié par Véronique Mahé
"L'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre constitue une grave remise en cause des principes fondamentaux de notre État de droit. En créant un régime d'exception,...
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